Permis de conduire enfant à charge

Pour chacun de vos enfants à charge âgés de 25 ans maximum qui passent leur permis (conduite accompagnée comprise).

Prestation accordée 1 seule fois pour votre ou vos enfant(s) à charge* uniquement si la ligne 14 de votre avis d'impôt 2020 ou de situation déclarative à l'impôt 2020 sur les revenus de l'année 2019 est égale à 0.

Si la demande concerne 2020, faire une demande papier.

Cette prestation est cumulable avec la prestation Permis de conduire bénéficiaire

*Un enfant est automatiquement considéré à charge jusqu'à ses 18 ans dans l'année civile. Au-delà, tout dépend de sa situation (scolarisé, en apprentissage ou en contrat d'alternance, en situation de handicap avec un taux d'incapacité d'au moins 50 %, inscrit à Pôle Emploi ou dans une mission locale, en stage de formation professionnelle). Un justificatif de ces différentes situations (précisant le montant de la rémunération ou des indemnités perçues) doit être produit, celui-ci ne devant pas dépasser 55 % du SMIC brut.