Licenciement pour inaptitude physique

La prestation est accordée une seule fois aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits à la retraite ou licenciés pour inaptitude physique définitive, après épuisement de leurs droits statutaires à congés de maladie et selon les conditions précisées ci-dessous.

Le versement est effectué à la date de liquidation des droits.